Dispositions règlementaires 

Le Bilan de compétences est réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur, telle que mentionnée dans l'article L6313-4 du code du travail, ainsi que dans le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 - art.2.

​

Article L6313-4​​

• Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

• Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

• Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du bénéficiaire.

• Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.

• La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.

​

Article R6313-4

Création Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2

Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :

      1° Une phase préliminaire qui a pour objet :

a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;

b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;

c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;

      2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives ;

      3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :

a) De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;

b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;

c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

​

1. **Objectifs du bilan de compétences** :

   - Le bilan de compétences vise à permettre au bénéficiaire d'identifier et de clarifier ses compétences, ses intérêts professionnels et ses motivations, en vue d'élaborer un projet professionnel réaliste et cohérent.

 

2. **Modalités pratiques** :

   - Le bilan de compétences se déroulera sur une période de 3 mois maximum, comprenant un nombre de 4 à 12 séances individuelles de 1,5 heures à 2 heures.

   - Les séances se tiendront au rythme d'une séance par semaine/quinzaine, selon un planning convenu entre le bénéficiaire et le consultant.

   - L’outil de visio conférence et l'heure des séances seront convenus d'un commun accord entre les parties.

  - Le bénéficiaire s’engage à la réalisation d’un travail personnel en inter-séance nécessaire au bon déroulement du bilan de compétences

 

3. **Droits et devoirs** :

   - Le bénéficiaire s'engage à participer activement aux séances et à fournir les informations nécessaires au consultant pour réaliser le bilan de compétences.

   - Le consultant s'engage à respecter la confidentialité des échanges et à fournir un accompagnement personnalisé tout au long du processus.

 

4. **Confidentialité et traitement des données personnelles** :

   - Toutes les informations échangées dans le cadre du bilan de compétences seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas divulguées à des tiers sans le consentement explicite du bénéficiaire.

   - Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement à des fins liées au bilan de compétences et seront conservées pour une durée de 12 mois conformément à la législation en vigueur.

 

5. **Modalités techniques et pédagogiques** :

• Entretiens individuels : Des entretiens individuels avec un consultant spécialisé permettent au bénéficiaire de discuter de son parcours professionnel, de ses compétences, de ses intérêts et de ses aspirations.

• Questionnaires et tests : L'utilisation de questionnaires et de tests psychométriques peut aider à évaluer les compétences, les aptitudes, les valeurs et les préférences professionnelles du bénéficiaire. Ces questionnaires et tests sont réalisés uniquement avec l’accord du bénéficiaire.  

• Exercices d'exploration et de réflexion : Des exercices d'exploration et de réflexion peuvent être proposés pour aider le bénéficiaire à mieux se connaître et à identifier ses forces, ses faiblesses et ses motivations. Ces exercices sont réalisés uniquement avec l’accord du bénéficiaire.  

• Analyse documentaire : L'analyse de documents tels que des CV, des lettres de motivation, des évaluations de performance antérieures, des certificats de formation, etc., peut fournir des informations utiles sur le parcours professionnel du bénéficiaire.

• Mises en situation professionnelle : Des mises en situation professionnelles, telles que des jeux de rôle ou des simulations, peuvent être utilisées pour évaluer les compétences comportementales du bénéficiaire dans des contextes professionnels spécifiques.

• Exploration des métiers et des secteurs d'activité : L'exploration des métiers et des secteurs d'activité peut aider le bénéficiaire à mieux comprendre les possibilités de carrière qui s'offrent à lui et à identifier les opportunités correspondant à ses compétences et à ses intérêts.

• Utilisation d'outils informatiques : Des outils informatiques tels que des logiciels d'orientation professionnelle ou des plateformes en ligne peuvent être utilisés pour recueillir des données, effectuer des analyses et fournir des informations complémentaires sur les opportunités professionnelles.

Ces moyens pédagogiques et techniques peuvent être adaptés en fonction des besoins et des préférences du bénéficiaire, ainsi que des compétences et de l'expertise du consultant en bilan de compétences. L'objectif est d'offrir un accompagnement personnalisé et efficace pour permettre au bénéficiaire de clarifier ses objectifs professionnels et de mettre en œuvre un plan d'action pour les atteindre.

 

6. **Tarifs et modalités de paiement** :

   - Le coût total du bilan de compétences est compris entre 750euros et 2100 euros, comprenant toutes les séances et les éventuels supports ou outils utilisés.

   - Le paiement pourra s'effectuer en 2 ou 3 versements, selon des modalités convenues entre les parties dans le cadre d’un auto-financement.

   - Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des

formations éligibles au Compte personnel de formation, prévoit que les titulaires du CPF qui souhaitent mobiliser leurs droits doivent désormais participer au financement de leur projet de formation. Cette participation financière obligatoire, d’un montant de 100 €, est appliquée à compter du 2 mai 2024 pour tout achat d’une formation sur Mon Compte Formation.

 

7. **Évaluation et restitution des résultats** :

   - À l'issue du bilan de compétences, un document de synthèse sera remis au bénéficiaire, résumant les principales conclusions et recommandations issues du processus.

   - Une séance de restitution sera organisée pour discuter des résultats avec le bénéficiaire et éventuellement élaborer un plan d'action pour la suite.

  - Le bénéficiaire dispose de la possibilité de réaliser un entretien de suivi 6 mois après la conclusion du bilan de compétence. Cet entretien est gratuit, unique et volontaire.

 

8. **Conditions d'annulation ou de report de séances** :

   - Tout report ou annulation de séance devra être signalé au moins 24 à l'avance.

   - En cas d'annulation tardive ou d'absence non justifiée, la séance sera facturée au bénéficiaire.

​

9.** Confidentialité et Consentement

 - Confidentialité : Respect de la confidentialité des informations recueillies. 

 - Consentement : Accord exprès du salarié requis. 

 

10.** Obligations des Prestataires

 - Certification : Obligation de certification reconnue. 

 - Déontologie : Respect du code de déontologie.